Conditions générales d'utilisation et de vente Créasport

Bienvenue sur le site www.creasport.fr, site dédié aux vêtements sportifs personnalisés de fabrication française.

Nous vous invitons à lire attentivement les présentes conditions générales d’utilisation et les conditions générales de vente et (Ci-après dénommées les « 
CGU/CGV ») ainsi que notre politique de protection des données personnelles pour pouvoir naviguer et commander sur notre site internet. L’Utilisateur,
personne physique, client ou non, est informé qu’il est tenu par les présentes.
L’utilisation des services de notre site, ainsi que toute commande implique l’acceptation préalable, pleine et entière des présentes CGU/CGV et de notre politique
de protection de données personnelles dont vous reconnaissez avoir pris connaissance.

Tout accès et/ou utilisation du site www.creasport.fr implique le respect de l'ensemble des dispositions des présentes conditions générales et leur  acceptation. Elles constituent donc un contrat entre la société Créasport et l’Utilisateur/ le Client

Définition :

Client : s’entend comme toute personne physique non commerçante âgée au moins de 18 ans et ayant commandé au moins une fois sur le Site. Le  Client possède un compte client creasport.fr.

Identifiant : s’entend comme l’adresse e-mail nécessaire à l'identification d'un Utilisateur sur le Site pour accéder à son compte.  

Mot de passe : s’entend comme la succession de caractères dont l'Utilisateur doit garder le secret et lui permettant, avec son Identifiant, d’accéder à  son compte.

Utilisateur : L'Utilisateur s’entend comme toute personne utilisant le site www.creasport.fr ou l'un des services proposés sur celui-ci. Utilisateur identifié : L'Utilisateur s’entend comme toute personne utilisant le site www.creasport.fr ou l'un des services proposés sur celui-ci et possédant un compte Creasport.

I. Conditions d’accès et utilisation du Site :

Le Site est accessible gratuitement à tout Utilisateur disposant d’un accès à internet. 
L’Utilisateur est responsable de son équipement informatique ainsi que de son accès à internet.  Tous les coûts relatifs à l’accès au Site restent à la charge de  l’Utilisateur/Client.   
L’Utilisateur ne pourra accéder à son compte qu’après identification à l’aide de son Identifiant et de son Mot de passe. L’Utilisateur est tenu de garder secret ses Identifiant et Mot de passe et ne doit pas les communiquer à un tiers.   
La société Créasport mettra en œuvre tous les moyens afin d’assurer un accès au Site 24h/24, 7 jours/7, mais ne peut être tenue responsable de toute  problème, dysfonctionnement du Site qui empêcherait tout accès au Site et/ou aux différents services proposés par Creasport.fr. Creasport.fr fera son possible afin de résoudre tout problème dans les meilleurs délais. 

Création de compte 
L’Utilisateur a la possibilité de créer un compte sur le site s’il souhaite accéder et profiter des services/offres présent sur le site creasport.fr.

En créant son compte, l’Utilisateur accepte les présentes CGU/CGV et notre politique de protection de données personnelles. 
L’accès aux services inclut l’abonnement aux newsletters Creasport.fr. L’Utilisateur identifié a à tout moment la possibilité de moduler les informations qu’il souhaite recevoir ou de se désabonner en cliquant sur le lien prévu à cet effet situé en bas de chacune des newsletters. Ce lien est également accessible sur le  Site dans la rubrique « Mon compte ».   

La création de compte sur le Site est réservée à toute personne physique âgée au moins de 18 ans. Chaque Utilisateur ne peut créer qu’un seul compte Creasport.   
Tous les champs présents dans le formulaire de création de compte doivent être renseignés à l’exception des champs indiqués comme facultatifs. Tout défaut  de réponse aura pour conséquence la non création de compte. Toutes les informations renseignées par l’Utilisateur devront être exactes. Le Client  peut  renseigner un numéro de téléphone au choix : bureau et/ou portable et/ou domicile.   
Lorsque l’Utilisateur crée un compte sur le Site, il reçoit un e-mail de confirmation de création de compte le jour même. Creasport.fr se réserve le droit de  supprimer tout compte ne respectant pas les présentes conditions contractuelles. 

II. CONDITIONS GENERALES DE VENTE POUR LA VENTE INTERNET

Les Conditions Générales de Vente définissent les conditions applicables aux ventes conclues entre d'une part les personnes effectuant un achat via le site Internet de la société Créasport www.creasport.com, ci-après dénommées "le Client" et d'autre part la société Créasport SARL, ci-après dénommée « creasport.fr ». Ces conditions ne concernent à titre exclusif que les personnes physiques non commerçantes. 7

Article 1- Prix

Tous les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises hors participation aux frais d'expédition.
La durée de validité des prix des articles proposés sur creasport.fr est de 24 heures à compter de leur publication sur le site www.creasport.fr. Les articles  seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement des commandes. Ils demeurent la propriété de Creasport.fr jusqu'au complet  encaissement du prix par Creasport.fr. Ce prix est payable en totalité et en un seul versement.

En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine, le Client est l’importateur du ou des Produits concernés. Pour tous les Produits expédiés hors Union Européenne et DOM-TOM, le prix sera calculé hors taxes automatiquement sur la facture. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’état sont susceptibles d’être exigibles. Ces droits et taxes ne relèvent pas du ressort de creasport.fr et seront à la charge du Client et relèveront de son entière responsabilité, tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et/ou organismes compétents du pays lieu de l’importation du Produit.

Les Produits demeurent la propriété de creasport.fr jusqu’au complet paiement du prix.

Les Produits vendus sur le site www.creasport.fr sont réservés aux particuliers, pour leur usage personnel exclusivement.

Article 2 - Commande

La commande des articles est à destination du particulier via  la boutique Créasport sur le site www.creasport.fr.

Le processus de commande est le suivant : 

- Choix des articles et ajout au panier

- Validation du contenu du panier/Identification sur le site www.creasport.fr si le client n’est pas déjà identifié

- Choix du mode de paiement et acceptation des CGV 

- Validation du paiement

Le client recevra un e-mail de confirmation de commande. 
Le client pourra visualiser lors de ces différentes étapes le détail de sa commande et son prix total et corriger d’éventuelles erreurs, avant de confirmer celle-ci pour exprimer son acceptation.

Creasport.fr se réserve la propriété des articles jusqu’au règlement complet de la commande, c’est-à-dire à l’encaissement du prix de la commande par Creasport.fr.

Creasport.fr se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure ou qui présenterait à ses yeux une quelconque forme de risque.

Toute commande vaut acceptation des prix et description des articles disponibles à la vente.

Creasport.fr s’engage à honorer les commandes reçues sur le site Internet uniquement dans la limite des stocks disponibles. A défaut de disponibilité d’un ou plusieurs article(s) commandé(s), Creasport.fr s'engage à en informer le client dans les plus brefs délais, et le cas échéant à le rembourser au plus tard dans les  30 jours suivant le paiement des sommes versées. La commande du client sera alors automatiquement annulée.

Disponibilité

Creasport est un fabricant et n’a pas vocation à générer un stock important des articles . Lors d'une commandes avec des quantités importantes, une gestion particualiere sera effectuée par la société Creasport en communiquant la nouvelle date livraison aprés la communication de la date de production des ces articles.tés importantes. En conséquence, Creasportse réserve le droit de refuser ou de communiquer un délai supérieur au delai moyen de livraison sur les commandes d’un même article en quantité importante et ce dès 5 articles identiques, présentant la même référence.

Plus généralement, les offres d'article et les prix sont valables tant qu’ils sont visibles sur le site www.creasport.fr, dans la limite des stocks disponibles. Pour les Produits non stockés, les offres sont valables sous réserve de disponibilité. A cet effet, des indications sur la disponibilité des articles sont fournies au Client au moment de la validation de la commande par la Creasport.fr. Ces informations provenant directement du service de production, des erreurs de disponibilité ou des modifications peuvent exceptionnellement survenir.

Article 3 - Livraisons et retours

Le transport de votre colis

Les colis sont généralement expédiés en 72h* après réception de votre paiement si la commande est réalisée avant 15h00 du Lundi au Vendredi (Hors jours fériés). Le mode d'expédition standard est le Colissimo suivi, remis sans signature. Si vous souhaitez une remise avec signature, un coût supplémentaire s'applique, merci de nous contacter. Quel que soit le mode d'expédition choisi, nous vous fournirons dès que possible un lien qui vous permettra de suivre en ligne la livraison de votre colis.

Les frais d'expédition comprennent l'emballage, la manutention et les frais postaux. Ils peuvent contenir une partie fixe et une partie variable en fonction du prix ou du poids de votre commande. Nous vous conseillons de regrouper vos achats en une unique commande. Nous ne pouvons pas grouper deux commandes distinctes et vous devrez vous acquitter des frais de port pour chacune d'entre elles. Votre colis est expédié à vos propres risques, un soin particulier est apporté au colis contenant des produits fragiles.

* Délais moyen pour une adresse basée en France.

Si lesdits articles n’ont pas été livrés dans un délai de 14 jours à compter de la date de livraison prévue lors de la commande, et si ce dépassement n’est pas dû  à un cas de force majeure, le client pourra procéder à la résolution de la vente par l’envoi d’un courrier recommandé avec avis de réception à l’adresse

suivante : Société Créasport ZA des Etangs 85130 Les Landes Genusson. 

Les sommes versées par le client lui seront alors intégralement restituées. 

Le client dispose d'un délai de 60 jours ouvrés à compter de la date d’expédition de la commande afin de demander la résolution de la vente et le remboursement des articles au motif qu’il n’aurait pas été livré. Si le Client a reçu le Produit après son annulation, nous procéderons au remboursement du Produit, à réception de celui-ci, complet et en son état d’origine, par nos soins.

Aucune contestation de livraison ne sera acceptée à l’issue de ce délai. 

Le client est tenu de vérifier l'état des articles livrés.  

Toute anomalie concernant les articles (avarie, article manquant par rapport au bon de commande, colis endommagé ou ouvert, article cassé, défectueux...)  devra être impérativement indiquée dans les 3 jours suivant la livraison.  

Le retour du colis est à la charge du client aprés l'autorisation de la société Créasport.

Article 4  - Paiement

France métropolitaine, Principautés de Monaco et d’Andorre 
Le paiement des achats s'effectue au choix du client :

• par carte bancaire : Visa, MasterCard, Carte Bleue, émises en France
• par chèque bancaire  

En cas de paiement par chèque, celui-ci doit être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine et libellé à l’ordre de Creasport. Il est à adresser à 
Société Créasport ZA des Etangs 85130 Les Landes Genusson. 
Les articles commandés sont alors réservés 5 jours à compter de la date de commande. Passé ce délai et à défaut de réception du chèque correspondant, Creasport.fr se réserve le droit d’annuler la commande du client. Le chèque lui sera alors renvoyé dès réception.  
L’encaissement est réalisé à réception du chèque.  

Dans tous les cas, quel que soit le mode de paiement choisi par le Client, Creasport.fr accusera réception de la commande dès sa validation par courrier électronique ou par tout autre moyen à sa convenance, conformément aux dispositions de l’article L. 121-19 du Code de la consommation.

Article 5 -  Echange, retour et remboursement

Délai pour retourner un article 

Le client dispose d'un délai légal de 14 jours francs pour exercer son droit de rétractation à compter de la date de réception de la marchandise sans avoir à  justifier de motifs ni à payer de pénalités.

Conforment à la loi ce délai de rétaction n'est pas applicable pour toutes marchandises ayant fait l'objet d'une personnalisation sur demande du client.

Les frais de retour seront alors à la charge du Client. Seul le prix du ou des marchandises achetées seront remboursés ainsi que les frais de livraison initiaux "aller" de ces derniers si le client retourne l'ensemble de sa commande. Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice...), et accompagnés d’une copie de la facture d'achat ainsi que du bon de retour. Les articles retournés incomplets, abîmés, endommagés ou salis par le Client ne sont pas repris.

Le client sera intégralement remboursé des sommes versées dès réception et vérification du retour de ses articles sans retard excessif et au plus tard  dans les 14 jours suivant la date à laquelle il a exercé son droit de rétractation. Creasport.fr remboursera le Client en utilisant le même moyen de  remboursement que celui utilisé pour la transaction initiale.  
Pour que le délai de rétractation soit respecté, le Client devra nous transmettre sa communication relative à l'exercice de son droit avant l'expiration du délai 
de rétractation. 

Conditions d'échange et adresse de retour pour remboursement 

Le(s) article(s) retourné(s) doivent être neufs, non utilisés et dans leur emballage d’origine parfaitement intacte. 

Tout échange ou retour doit faire l’objet d’une demande d'échange ou de retour par courrier postal en utilisant le modéle d'information de rétractation et en suivant les conditions indiquées dans la loi.

Le colis devra être renvoyé à l'adresse suivante:

Société Créasport

ZA des Etangs

85130 Les Landes Genusson

Si la commande du client comporte plusieurs articles et qu’il souhaite retourner plus d’un article, il devra sélectionner lors de cette demande de retour tous les  articles qu’il souhaite échanger ou se faire rembourser.  

Etat des articles

Tous les articles retournés devront être renvoyés parfaitement intacts. 
A réception du colis, Creasport.fr jugera du parfait état de la marchandise retournée. Aucun retour ne sera accepté si les articles retournés ont été visiblement  utilisés ou endommagés du fait du client et que cette utilisation ou ces dommages rendent les articles impropres à la vente. Si le retour est refusé par Creasport.fr, les articles seront alors retournés au client aux frais du client sans que le client puisse exiger une quelconque compensation ou droit à  remboursement, à l’exception de l’exercice ultérieur de ses droits à garantie sur les marchandises vendues. 

Remboursement des retours 

Sous réserve du respect de ces conditions de retour, Creasport.fr procédera au remboursement des articles retournés dans les 7 jours suivant la  réintégration en stock des articles. 
Aucun remboursement en numéraire ne sera effectué par Creasporten cas de retour d’un ou plusieurs articles payés par carte cadeau.

En cas de réception d'un colis retour dont le contenu ne serait pas conforme à la demande de retour ou dont les articles ne respecteraient pas les conditions de retour  mentionnées ci-dessus, Creasport.fr se réserve le droit d'exercer toutes actions de recouvrement correspondantes auprès du Client.

Article 6 -  Service client

Pour toute information ou question, notre Service Clientèle est à votre disposition :

•          Par téléphone,du lundi au vendredi de 9 heures à 12 heures et de 14 heures à 17 heures) au 02.51.91.61.11.
•          Par mail en remplissant « le formulaire de contact ».
•          Par courrier, à l’adresse suivante: Societe Creasport ZA des Etangs 85130 Les Landes Genusson

Article 7 - Propriété intellectuelle

Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations et images reproduits sur le site www.creasport.fr sont réservés au titre du droit d'auteur ainsi qu'au titre de la propriété intellectuelle et pour le monde entier, y compris, le cas échéant, dans le cadre de contrats d’affiliation conclus via un partenaire. À ce titre et conformément aux dispositions du code de la propriété intellectuelle, seule est autorisée l'utilisation pour un usage privé, sous réserve de dispositions différentes, voire plus restrictives du code de la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle du site www.creasport.fr est strictement interdite sauf accord préalable.

Article 8 - Responsabilité

Les articles proposés sont conformes à la législation française en vigueur et aux normes applicables en France. La responsabilité de Creasport.fr ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est livré (par exemple en cas d'interdiction d'un produit...). Il appartient au Client de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d'importation ou d'utilisation des articles dont la commande est envisagée. Certains objets ou autres éléments extérieurs au produit en vente peuvent entourer la scène d'une photo visible sur le site www.creasport.fr , ils sont communiqués à titre illustratif et ne sont pas contractuels. Le Client est invité à se reporter au descriptif de chaque produit pour en connaître les caractéristiques précises ; et en cas de doute ou s’il souhaite des renseignements complémentaires est invité à contacter Creasport.fr au 02.51.91.61.11 du lundi au vendredi de 9 heures à 12 heures et de 14 heures à 17 heures) ou par mail en remplissant le formulaire de contact.

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Article 9 - Garanties

Tous les articles proposés par Creasport.fr sont soumis à la garantie légale prévue par les articles L211-1 et suivants du Code de la Consommation et à la  garantie des vices cachés prévue par les articles 1641 et suivants du Code Civil. 
Le client dispose d'un délai de 3 jours à compter de la réception du produit pour former toutes réserves ou réclamations pour non conformité apparente ou  vice apparent des articles livrés, par e-mail via le formulaire de contact ; ou par courrier recommandé avec avis de réception à l’adresse suivante : Creasport ZA des Etangs 85130 Les Landes Genusson. 

Passé ce délai et à défaut d'avoir respecté cette formalité, les articles seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne  pourra être valablement acceptée par Creasport.fr. 
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Article 10 - Informations nominatives

Les informations et données concernant le Client sont nécessaires à la gestion de sa commande et aux relations commerciales. Elles peuvent être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations telles que celles chargées de l’exécution des services et commandes pour leur gestion, exécution, traitement, paiement et transport. Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires et ainsi que pour nous permettre d’améliorer et personnaliser les services que nous vous proposons et les informations que nous vous adressons. A cet effet, le site www.creasport.fr est déclaré auprès de la CNIL sous le numéro 1814680.

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Article 11 - Tolérance ou Renonciation

Il est expressément convenu par Creasport.fret le Client que toute tolérance ou renonciation par l’une ou l’autre partie dans l’application de tout ou partie des engagements prévus aux présentes Conditions, qu’elle qu’en ait pu être la fréquence et la durée, ne saurait valoir modification des présentes Conditions, ni générer un droit quelconque. Plus précisément et à titre d’illustration, aucun retard, aucune inaction, abstention ou omission de la part d’un Client dans l’exercice de l’un quelconque de ses droits aux termes des présentes Conditions ne portera atteinte audit droit, ni ne sera considéré comme impliquant de sa part une renonciation à se prévaloir de ce droit.

Article 12 - Invalidité partielle

Dans l'hypothèse où une ou plusieurs des dispositions des présentes Conditions serai(en)t ou deviendrai(en)t nulle(s), illégale(s) ou jugée(s) inapplicable(s) pour quelque raison que ce soit, la validité, la légalité ou l'applicabilité de toute autre disposition des présentes Conditions ne serait aucunement affectée ou altérée, à moins que ces autres dispositions n'en fassent partie intégrante ou soient clairement indissociables des dispositions invalidées ou jugées inapplicables.

Article 13 - Droit applicable - Litiges

Les présentes conditions générales d’utilisation et de vente sont soumises à la loi française. En cas de désaccord persistant sur l'application, l'interprétation et l’exécution des présentes, et à défaut d'accord amiable, tout litige relèvera des tribunaux compétents français.

Uniquement le tribunal de commerce de la Roche Sur Yon dont notre siege dépend auquel il est fait attribution exclusive de juridiction.